Loi de finances 2020 : les modifications impactant le Crédit Impôt Recherche (CIR)

• Baisse du taux forfaitaire des dépenses de fonctionnement pour les dépenses de personnel

Le taux de prise en compte des dépenses de personnel est abaissé de 50 % à 43 % à compter de l’année 2020.

Cette disposition concerne aussi bien le calcul du CIR que celui du Crédit Impôt Innovation (CII).

• La suppression de la déclaration 2069-A-2 SD pour les entreprises engageant moins de 100 millions d’euros de dépenses

Afin d’améliorer l’information sur la nature des dépenses financées par les entreprises bénéficiant du CIR, la loi de finances pour 2019 avait abaissé de 100 M€ à 2 M€ le seuil de dépenses de recherche au-delà duquel il est fait obligation aux sociétés de remplir l’état annexe à la déclaration de CIR décrivant la nature des travaux de recherche en cours.

Compte tenu de la charge significative que constituait cette obligation déclarative, en particulier pour les petites entreprises ou les entreprises en phase d’amorçage, le seuil de 100 millions d’euros a été rétabli.

• La création d’une obligation déclarative pour les entreprises engageant plus de 10 millions d’euros de dépenses

Il a toutefois été ajouté une obligation déclarative « allégée » pour les entreprises engageant plus de 10 millions d’euros de dépenses. Cette déclaration ne porte que sur l’impact du CIR sur le recrutement et le financement des jeunes docteurs et seules les données relatives à l’exercice écoulé sont demandées et non sur les projets en cours.

• La clarification des dépenses sous traitées pouvant être intégrées dans le calcul du CIR

Les modalités de prise en compte, dans l’assiette du crédit d’impôt recherche (CIR), de certaines opérations confiées à des organismes sous-traitants sont aménagées afin de lutter contre des abus et détournements qui ont pu être constatés dans le cadre de sous-traitance en cascade, pouvant conduire à ce qu’une même dépense soit prise en compte deux, voire trois fois.

Plusieurs conditions sont à respecter :

– d’une part, une subordination de la prise en compte par le donneur d’ordre des dépenses liées à des opérations sous-traitées à des organismes publics, à la réalisation de ces opérations par de tels organismes publics ou par des organismes privés agréés ;
– d’autre part, un cantonnement du doublement d’assiette en cas de sous-traitance publique à la part des dépenses afférentes aux opérations effectivement réalisées par les organismes publics éligibles.
Ces dispositions sont applicables depuis le 1er janvier 2020.

• La limitation dans le temps du Crédit Impôt Collection et du CII

La loi de finances prévoit que les dépenses relatives à ces deux dispositifs ne seront prises en compte que jusqu’au 31 décembre 2022.

La prolongation de ces 2 dispositifs sera considérée après une évaluation de leur efficacité.

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Appel à projets de solutions innovantes pour lutter contre le COVID-19, date limite : 12 avril 2020

Cet appel à projets du ministère des Armées, lancé par l’Agence de l’Innovation de Défense (AID), dans le cadre du plan gouvernemental de lutte contre le COVID-19, vise à disposer de propositions pour lutter contre la pandémie de COVID-19. Il porte sur la recherche de solutions innovantes, qu’elles soient d’ordre technologique, organisationnel, managérial ou d’adaptation de processus industriels, qui pourraient être directement mobilisables afin de : protéger la population, soutenir la prise en charge des malades, tester la population, surveiller l’évolution de la maladie au niveau individuel et l’évolution de la pandémie, ou aider à limiter les contraintes pendant la période de crise.

Important : les projets devront être d’une maturité technologique suffisante pour être employables pendant l’actuelle pandémie. Ces solutions innovantes devront être facilement et rapidement reproductibles et s’appliquer à l’échelle de l’ensemble du territoire national dans l’enveloppe budgétaire définie.

Un budget de 10 000 000€ TTC est prévu pour cet appel à projets, qui vise à financer un à plusieurs projets d’intérêt.

Pour permettre le soutien d’un maximum de projets prometteurs, sauf exceptions dûment justifiées, les projets retenus par cet appel à projets ne seront pas cumulables avec les financements flash mis en place par l’UE ou l’ANR.

Les propositions de réponse sont attendues et évaluées au fil de l’eau jusqu’au 12 avril 2020. Les propositions tardives pourront être étudiées mais les chances de succès seront fortement réduites.

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La région Ile de France présente les facteurs de réussite pour obtenir une subvention PM’UP

Dans un récent communiqué, la région présente les points à mettre en avant dans un dossier de candidature en vue d’obtenir cette subvention permettant aux entreprises de bénéficier jusqu’à 250 000 euros de subvention. Chaque année, moins d’un tiers des 250 à 300 dossiers déposés sont retenus.

Dans un premier temps, il est impératif de formaliser le plus possible l’élément clé d’une candidature, à savoir la présentation de la stratégie de développement. Elle doit convaincre du potentiel du projet via un business plan détaillé. Le BP doit démontrer une bonne connaissance du marché et s’appuyer sur des données chiffrées et des éléments prospectifs fiables. La citation des sources est vitale pour crédibiliser le dossier. Ensuite, les perspectives en matière de créations d’emplois doivent aussi être mises en avant. Par exemple, on peut détailler les profils qui seront recrutés dans le cadre du développement du projet.

Retenez que le dispositif PM’up s’adresse à des entreprises ayant déjà démontré qu’elles ont un marché. Un premier exercice clos avec un chiffre d’affaires est obligatoire. Il est préférable que celui-ci soit significatif. Mais si l’entreprise est en forte croissance, elle peut également mettre en avant un carnet de commandes important sur l’exercice en cours ou au-delà, lorsque ses cycles de vente sont longs.

Sur un marché à forte densité concurrentielle, par exemple celui des services informatiques, le caractère innovant et différenciant de l’offre sera un critère de sélection déterminant. Il est donc essentiel de bien le valoriser dans le dossier de candidature, sans toutefois centrer le budget du projet sur les dépenses de Recherche et Développement (R&D). Ces dépenses ne sont pas éligibles au dispositif. Le projet peut comporter une dimension R&D, mais celle-ci ne doit pas en être l’élément central.

Finalement, ce qui est évalué dans le cadre de la candidature PM’up, c’est le réalisme et la crédibilité du projet, au regard des moyens, du contexte de marché et de la stratégie de l’entreprise. Il faut donc éviter de gonfler son prévisionnel de chiffre d’affaires et de création d’emplois afin de se donner plus de chances d’être retenu.

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